Conditions générales et vie privée
Le fait de confier un dossier au cabinet emporte adhésion aux présentes conditions générales pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont le client est dûment informé.
1. MISSION DU CABINET ET RESPONSABILITE
La mission du cabinet consiste à conseiller, assister, représenter et défendre le client. Elle comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client. L’avocat en charge du dossier agit avec diligence, au mieux des intérêts du client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.La responsabilité civile du cabinet est couverte par Ethias, une société anonyme dont le siège social est établi Rue des Croisiers 24 à 4000 Liège. Le capital assuré est de 2.500.000 EUR par sinistre, tous dommages confondus. La couverture géographique est mondiale, à l’exclusion des actions en responsabilité relevant de la loi ou de la juridiction du Canada et des Etats-Unis.
2. MODE DE CALCUL DES DEBOURS, FRAIS ET HONORAIRES
Les honoraires, frais et débours dus au cabinet sont fixés à l’entame du dossier.3. TIERS PAYANT – ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Il se peut que le client puisse bénéficier de l’intervention – partielle ou totale – d’un tiers payant (par exemple une compagnie d’assurance) dans le paiement des honoraires du cabinet. Si tel est le cas, le client veille à avertir ce tiers aussitôt que possible du litige et de l’intervention du cabinet, et il informe le cabinet des conditions d’intervention de ce tiers.4. CONTESTATIONS D’HONORAIRES
En cas de contestation des frais et honoraires, le client peut en faire part au Bâtonnier qui demandera des justifications à l’avocat.Si la contestation persiste, le Bâtonnier saisit, par l’intermédiaire du Conseil de l’Ordre, la Commission Consultative sur les Honoraires du Barreau du Brabant Wallon qui aura pour mission d’entendre les parties, de tenter de les concilier et, le cas échéant, de rendre un avis sur l’état de frais et honoraires de l’avocat.
Tout autre différend est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
5. FIN DE LA MISSION DE L’AVOCAT
Conformément à l’usage, chaque partie a le droit de mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment, sans avoir à en justifier le motif. Dans ce cas, les pièces remises par le client à l’avocat sont restituées à celui-ci ou transmises à son nouveau conseil. Les honoraires, frais et débours de l’avocat sont dus par le client pour les soins accomplis jusqu’au jour où sa mission prend fin.6. COMPTE-TIERS
Les fonds détenus par l’avocat pour le client sont conservés sur un compte tiers ouvert auprès d’une institution financière choisie par le cabinet. La responsabilité du cabinet ne peut être engagée en cas de défaillance de l’institution financière auprès de laquelle les fonds ont été déposés ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous actes de négligence des institutions financières. Le cabinet n’est soumis à aucune obligation de restituer ou de transférer au client des fonds que ces institutions financières seraient dans l’incapacité de restituer ou de transférer.7. OBLIGATION D’IDENTIFICATION
Le cabinet est tenu par la loi et les règles du Barreau de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de ses clients, ainsi que des bénéficiaires effectifs (à savoir les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de vingt-cinq pourcents du client ou le contrôlent d’une manière, ou pour le compte desquelles l’opération envisagée doit avoir lieu) ; d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; et en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire déclaration au bâtonnier de l’Ordre des avocats, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.Pour ce faire, le client communique les informations et documents suivants à l’avocat :
- Les documents d’identité et le domicile du client qui est une personne physique ;
- Les statuts et la composition de l’organe de gestion du client qui est une personne morale ;
- Les documents d’identité et le domicile des mandataires du client ;
- Les données d’identité et de domicile des bénéficiaires effectifs et le cas échéant leurs documents d’identité, ainsi que toutes modifications ultérieures de ces données.
8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Le cabinet veille à protéger la vie privée de ses clients ou des tiers dans le cadre de l’exécution de ses missions, et à assurer la confidentialité des données qui lui sont communiquées ou auxquelles il a accès. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué en accord avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). L’avocat est responsable du traitement de ces données. Les définitions et interprétations concernant le traitement des données à caractère personnel, contenues dans la loi belge du 8 décembre 1992 précitée ainsi que dans toutes les modifications qui y ont été ultérieurement apportées, sont applicables au présent article.Les finalités poursuivies sont :
- la gestion et le traitement des dossiers dans le cadre de la mission confiée au cabinet ;
- la gestion des risques et le contrôle de qualité ;
- la gestion de la clientèle et des contacts ;
- les communications d’ordre informationnel ou promotionnel aux clients du cabinet (telles que newsletters reprenant notamment des actualités législatives, invitations à des séminaires, etc.), lorsque le cabinet pense qu’elles peuvent présenter un intérêt pour les personnes en question ;
- le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à l’avocat, notamment en ce compris en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent.
Le cabinet prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de veiller à la protection des données qui lui sont confiées contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre la perte, la destruction ou dégradation fortuite de ces données. Lorsque des données sont communiquées par le client ou à sa demande, celui-ci garantit que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité avec la législation applicable. Le client garantit l’avocat contre toute revendication des personnes concernées. Ces dernières jouissent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données les concernant et ont le droit de s’opposer à tout traitement de ces données à des fins de promotion des services du cabinet. L’exercice de ces droits passe par une demande écrite signée et datée adressée à l’avocat en joignant une copie de sa carte d’identité. Toute question relative à la protection de la vie privée et au traitement des données par l’avocat peut être envoyée à l’adresse mp@donealaw.be
9. RESPECT DE LA DEONTOLOGIE
Le cabinet respecte les règles déontologiques édictées par le Barreau du Brabant wallon.Toute contestation relative au respect des règles déontologiques peut donner lieu à une plainte auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon.